STATUTS DE L'ICEB
Institut pour la Conception Écoresponsable du Bâti

Association Loi 1901 -

Siège social : 39 Bd Beaumarchais - 75003 - PARIS
téléphone :
01 77 45 36 50
Email : contact@asso-iceb.org

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association conforme au régime de la loi française du 1er Juillet 1901.

Elle est constituée sous le nom : « INSTITUT POUR LA CONCEPTION ENVIRONNEMENTALE DU BÂTI »

qui devient au 26 septembre 2011 « INSTITUT POUR LA CONCEPTION ÉCORESPONSABLE DU BÂTI » ci-après simplement nommée "I.C.E.B.".

Celle-ci a pour objet :

• De permettre aux spécialistes de l'environnement, et plus généralement les intervenants susceptibles de faire progresser le savoir et la pratique de la qualité environnementale du cadre bâti de réfléchir ensemble à leur pratique professionnelle, d'en approfondir les caractères propres et d'en établir les cohérences nationales et internationales en créant un lieu d'échanges, de confrontation et de diffusion des expériences ou des approches ;

• De participer à des associations ou structures promouvant la qualité environnementale du bâti en tant que membre actif et de diffuser auprès des membres de l’ICEB les informations et les comptes-rendus de réunion de ces associations ou structures ;

• De rechercher et de promouvoir tout moyens tendant à développer leur qualification professionnelle, à assurer une formation convenable à ses membres et aux spécialistes de la profession, de développer leur qualification et d'en assurer la reconnaissance institutionnelle et professionnelle ;

• De dégager concrètement des critères de qualité de service rendu par les prestations intellectuelles en environnement, qualité et sécurité, dans le bâtiment ;

• De définir, faire connaître et veiller au respect des principes d'éthique professionnelle particuliers à la mise en œuvre de leurs prestations ;

• D'encourager toute recherche, tous travaux et toutes actions propres à faire progresser le concept, les méthodes et l'application de leurs prestations, s'associer à toutes personnes et toute organisation souhaitant participer à ces efforts ;

• De diffuser auprès des organisations professionnelles et techniques spécialisées, des milieux éducatifs, des institutions et pouvoirs publics nationaux et internationaux les résultats de ses travaux et de ceux de ses membres. De façon générale, de faire connaître tous travaux ou expérimentations qui peuvent contribuer à une appréhension plus rigoureuse et plus actuelle de la réalité humaine et sociale des entreprises et des organisations, ainsi que de l'appréhension de l'impact de l'homme sur son environnement ;

• De participer aux différentes manifestations nationales et internationales pour faire connaître le savoir-faire des acteurs de la conception environnementale du bâti et diffuser les travaux de ses membres ;

• De diffuser une information régulière sur les activités de l’association et de ses membres ;

• D’établir et de diffuser un annuaire des membres de l’association selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Sa durée est limitée à 99 ans.

ARTICLE 2

Ont la qualité de membres les personnes physiques ou les personnes morales représentées par des personnes physiques désignées nommément lors de l'adhésion et/ou l'agrément.

L'association comprend six catégories de membres :

1/ Les membres fondateurs dont la liste est reprise en annexe, qui ont qualité de membres actifs de droit.

2/ Des membres actifs:

• Les membres de l’Association agréés suivant la procédure prévue au règlement intérieur joint aux
  statuts.

• Payent une cotisation.

• Participent avec droit de vote aux assemblées générales.

• Seuls sont admis à voter les membres à jour de leur cotisation.

• Sont éligibles au bureau.

3/ Des membres partenaires:

• Les membres partenaires sont des membres ne pouvant bénéficier de la qualité de membres actifs.

• Peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultatives. Ils n'ont pas le droit de vote.

• Payent une cotisation.

• Ne peuvent être élus au bureau.

Les catégories de membres dits actifs, ayant droit de vote aux assemblées de l'association, doivent répondre aux critères suivants:

• Ne doivent pas appartenir ou avoir un lien de subordination concrétisé par un contrat de travail ou de représentation permanent des différents organismes suivants :

• des maîtres d’ouvrages privés ou publics,

• des industriels intervenant dans le domaine du bâtiment,

• des structures institutionnelles (Ministères, collectivités territoriales, etc.) ayant des intérêts dans la constitution d’un savoir-faire de qualité environnementale,

• des organismes présents dans les différents collèges de l’Association HQE ou toute autre structure ayant la même vocation,

... susceptibles d’influencer dans un sens ou dans un autre l’offre de produits, de pratiques pour l'amélioration de la qualité environnementale des bâtiments au moment de leur programmation, de leur conception, de leur réalisation, exploitation et déconstruction ;

• Informer le Bureau de l’Association de la structure du capital et des modifications ultérieures ;

• Contribuer au bon fonctionnement de l’association ; les ressources de l’association seront constituées des cotisations, des subventions et des prestations réalisées au compte de l’Association par ses membres à condition que cela ne puisse pas faire concurrence à l’activité de l’un des membres ;

• Fournir des éléments qui justifient l'existence d'une activité dans le domaine de l'objet de l'Association afin de pouvoir garder la qualité et la qualification de conseiller ou concepteur en environnement pour le bâtiment ;

• Réaliser en vue de leur publication des synthèses techniques ou méthodologiques sur les travaux qui peuvent contribuer à l'amélioration du savoir et diffusables auprès des membres. Si la prestation est effectuée sur financement public, un accord entre le Maître d’ouvrage, le prestataire et l’Association doit intervenir pour fixer les règles de publication.

4/ Des organisations associées, associations ou organismes dont l'action rencontre les activités de l’Association :

• Sont admis par l'assemblée en raison de l'intérêt des coopérations qui peuvent se développer avec elles;

• Participent aux assemblées générales avec voix consultative ;

• N'ont pas le droit de vote ;

• Ne peuvent être élus comme membres du bureau.

5/ Des membres honoraires ou d'honneur, anciens membres de l'association ou personnes extérieures ayant rendu des services à l'association:

• Sont proposés par le bureau à l'assemblée générale ;

• N'ont pas de droit de vote mais ils participent aux assemblées avec voix consultatives ;

• Ne payent pas de cotisation ;

• Ne peuvent être élus membres du bureau.

6/ Des membres bienfaiteurs:

• Personnes qui ont accepté de soutenir matériellement l'association par des aides matérielles ou financières ;

• N'ont pas droit de vote, ont une voix consultative aux assemblées générales ;

• Ne payent pas de cotisation ;

• Ne peuvent être élus membres du bureau.

ARTICLE 3

La qualité de membre de l’Association se perd :

• Par non paiement de la cotisation ;

• Par la perte des qualités intrinsèques de l’article 2 ci-dessus quant aux critères professionnels d’activités et/ou d’indépendance et constatée par le bureau et soumis à l’assemblée générale ;

• Par démission adressée au président de l’Association, par lettre recommandée avec accusé de réception;

• Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration à une majorité des deux tiers, en cas de non respect des présents statuts ou du règlement intérieur ou en cas d’attitude portant préjudice aux intérêts moraux ou matériels de l’association ;

• Par le décès.

Tout membre démissionnaire ou exclu est tenu au versement de sa contribution pour l'année en cours comme des arriérés des années antérieures.

Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle par le versement des contributions annuelles dont le montant et les modalités sont fixés chaque année par l'assemblée générale.

ARTICLE 5

Le siège de l’association est fixé au 39 Bd Beaumarchais, 75 003 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire prise à la majorité simple.

ARTICLE 6

Les membres de l’association, tels que précisés à l'article 2 ci-dessus, se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an.

Seuls les membres actifs peuvent délibérer et voter les résolutions relatives aux orientations générales de l’association, au programme d'activité, au budget de l'année à venir, au compte rendu de gestion et aux comptes de l'exercice écoulé.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation à l’Assemblée générale Ordinaire doit inviter les membres à déposer leur candidature soit au Conseil d’Administration, soit au bureau.

Le président doit convoquer une assemblée dans un délai d'un mois si la convocation en est demandée par écrit par plus d'un tiers des membres actifs.

La convocation, comportant l'ordre du jour de la réunion, est adressée aux membres par courrier postal ou électronique au moins quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion.

L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

Nul ne peut se faire représenter que par un autre membre de l'assemblée.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être convoquée dans un délai d'un mois sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les membres de l'assemblée doivent jouir de leurs droits civils et civiques, les fonctions de membre ne sont pas rémunérées.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis par un registre spécial signés par le Président et le secrétaire.

L'assemblée élit un Conseil d’administration de 12 membres au plus (douze).

A défaut d’un nombre suffisant de candidats, le nombre des postes à pourvoir au conseil d’administration est réduit au nombre de candidats postulants et/ou de candidats élus. Dans le cadre de leurs candidatures écrites, les membres du conseil d’administration proposent un plan d’action au bénéfice de l’association pour l’année en cours.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont bénévoles.

ARTICLE 7

L'assemblée élit un Conseil d’administration de 12 membres au plus (douze).bureau comportant

A défaut d’un nombre suffisant de candidats, le nombre des postes à pourvoir au conseil d’administration est réduit au nombre de candidats postulants. Dans le cadre de leurs candidatures écrites, les membres du conseil d’administration proposent un plan d’action au bénéfice de l’association pour l’année en cours.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont bénévoles.

ARTICLE 7 bis

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau comportant ::

- un président,

- un ou plusieurs vice-présidents,

- un secrétaire,

- un trésorier.

Ce bureau peut aussi comporter de un à trois membres sans attribution particulière. Il est élu pour deux ans. Il peut être renouvelé au maximum une fois (un président ne peut pas rester plus de quatre ans).

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association I.C.E.B. et faire ou autoriser tous actes ou opérations permis à l’Association I.C.E.B. et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

En cas d'urgence, le bureau est habilité à prendre des décisions ressortissant de l'assemblée générale, mais ces décisions doivent être ratifiées par une assemblée dans les soixante jours qui suivent.

Le Président représente l'assemblée dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. En cas d'empêchement, il est représenté par un vice-président.

ARTICLE 7Bis

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau comportant :

• un président ;

• un ou plusieurs vice-présidents ;

• un secrétaire ;

• un trésorier.

Ce bureau peut aussi comporter de un à trois membres sans attribution particulière. Il est élu pour deux ans. Il peut être renouvelé au maximum une fois. Un président ne peut pas rester plus de quatre ans.

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association I.C.E.B. et faire ou autoriser tous actes ou opérations permis à l’Association I.C.E.B. et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

En cas d'urgence, le bureau est habilité à prendre des décisions ressortissant de l'assemblée générale, mais ces décisions doivent être ratifiées par une assemblée dans les soixante jours qui suivent.

Le Président représente l'assemblée dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. En cas d'empêchement, il est représenté par un vice-président.

GESTION FINANCIERE

ARTICLE 8

Les ressources sont constituées essentiellement par des contributions des membres, des subventions des autorités publiques, nationales ou internationales, celles des personnes morales publiques ou privées, des conventions d'études ou prestations et expérimentation et toute autre ressource autorisée par la loi.

Un budget prévisionnel est soumis chaque année à l'assemblée générale. Une récapitulation des dépenses est effectuée en fin d'exercice.

L'association ne peut faire aucun bénéfice. Les excédents de recettes sont affectés à la couverture des dépenses de l'exercice suivant.

Les dépenses de gestion sont ordonnancées par le Président ou son représentant dûment habilité, par délégation du bureau.

Le patrimoine de l’association I.C.E.B. répond des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des sociétaires ou membres de l'assemblée puisse être personnellement responsable de ces engagements.

Toute modification aux statuts doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l'article 6. Les textes à modifier et proposés devront être mentionnés sur la convocation.

Les délibérations ne seront valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée dans le mois qui suit; celle-ci délibère valablement si un tiers des membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les modifications des statuts n'entrent en vigueur qu'après la déclaration aux autorités publiques.

La dissolution de l’association I.C.E.B. ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet.

En cas de dissolution, l'assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle détermine souverainement - après reprise des apports s'il y a lieu - l'emploi de l'actif net. Le solde de l'actif net ne peut être attribué qu'à un ou plusieurs établissements poursuivant des objectifs de même nature que l'association et conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

Le bureau remplit les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

ARTICLE 12

Les présents statuts ont été approuvés à l'unanimité par les membres de l'Assemblée Générale extraordinaire du 26 septembre 2011.

ARTICLE 13

Rappel des membres fondateurs. L’association a été créée en octobre 1996.

REGLEMENT INTERIEUR

Voté à l’AG extraordinaire du 26 septembre 2011

ARTICLE 1 :

Admission des membres de l’Association

1.1 membre actif

Peut être membre actif toute personne physique majeure à titre personnelle ou représentant une structure morale, qui exerce ou a exercé une activité professionnelle contribuant à l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments dans les missions de l’assistance à la Maîtrise d’Ouvrage, de la maîtrise d’œuvre, du conseil ou de la recherche appliqués à la construction et à l’adaptation des bâtiments, qui adhère par sa signature à la charte de l’ICEB, et satisfait aux critères donnant droit de vote aux assemblées de l’Association tels que décrits dans les statuts.

1.2 membre partenaire

Peut être membre partenaire toute personne physique majeure qui contribue ou souhaite contribuer à l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments, mais ne satisfait pas aux critères donnant droit de vote aux assemblées de l’Association tels que décrits dans les statuts.

1.3 organisation associée

Peut être organisation associée toute personne morale qui contribue ou souhaite contribuer à l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments.

1.4 membre bienfaiteur

Peut être membre bienfaiteur toute personne physique ou morale, qui, par ses cotisations spéciales ou ses dons, contribue à la prospérité de l’Association. La qualité de membre bienfaiteur peut être cumulée avec l’une des autres.

1.5 membre d’honneur

Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration à une personne, membre ou non de l’Association, qui a rendu des services signalés à l’Association ou à l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments.

1.6 modalités d’admission

Pour être membre de l’Association, il faut être présenté par deux parrains, membres actif de l’Association, présenter physiquement au bureau de l’association une demande d’admission écrite et être agréé par ce Bureau.

Les demandes d’admission doivent comporter tous les éléments permettant au Bureau de prendre sa décision, dont une présentation de la façon dont l’activité du candidat répond à la charte éthique de l’I.C.E.B. (en annexe des statuts).

Ces demandes doivent être signées des parrains et du candidat, ce dernier déclare avoir pris connaissance des statuts et règlement intérieur de l’Association et s’engage à s’y conformer.

ARTICLE 2 :

L’ICEB publie un annuaire de l’Association consultable sur le site Internet de l’Association.

Celui-ci comporte la liste de tous les membres de l’Association, à jour de leur cotisation annuelle, classés par catégorie de membres.

Il comporte, en outre, pour chaque membre actif, une fiche de compétence établie selon un modèle unique et obligatoire.

L’annuaire est remis à jour chaque année sous la responsabilité du Bureau.

ARTICLE 3 :

Les candidatures sont reçues à titre personnel ou au titre des structures dans lesquelles sont salariés ou dirigeants, les candidats postulants.

En cas de changement de structure, le membre de l’ICEB au titre d’une structure est considéré comme démissionnaire et de ce fait n’apparaît plus dans la liste des membres. Il doit présenter au bureau selon les modalités de l’article 1-1.6, une nouvelle demande indiquant que les références dont il se prévaut concernent son activité propre et non celle de sa structure.

ARTICLE 4 :

La cotisation à l’ICEB est due par chaque membre. Elle correspond à l’adhésion d’une personne physique lorsque celle-ci représente une structure, la cotisation est basée sur la notion d’effectif selon un barème par tranche. Pour l’adhésion d’une autre personne de la même structure, seule une cotisation pour inscription supplémentaire est due. Pour les structures, les effectifs pris en considération pour les cotisations à l’ICEB comprennent les effectifs salariés plus, le ou les dirigeants, personnes physiques, lorsqu’ils ne sont pas salariés.